• J’ACCUSE !   / Voir également le DUPLICATA DE LA PLAINTE, CLASSÉE TOUJOURS SANS SUITE, DU 20 AVRIL 2012

     

    Attendu que les autorités sanitaires et les pouvoirs publics français, faisant preuve de la même impéritie que lors, par exemple :

    • de l’affaire de l’exposition à l’amiante

    • de l’affaire des transfusions de sang contaminé

    • de l’affaire des hormones de croissance

    et savent, entre autres:

    • depuis 1981 et 1982 que le SIDA se transmet par voie sexuelle et sanguine et touche aussi bien les homosexuels que les hétérosexuels, comme les non-toxicomanes

    • depuis 1983 que la présence du virus responsable du SIDA peut être détectée, avant que la maladie se déclare, par la pratique du test ELISA

    • depuis 1985 que le test de dépistage est fiable, peu coûteux, et disponible en quantité illimitée


    • depuis le 18 Décembre 1991 que le Conseil National du Sida affirme "L’utilité thérapeutique de connaître une séropositivité par le VIH ne peut être discutée : les traitements précoces peuvent allonger la période sans symptômes de l’infection" ou encore "c’est dans le respect des Droits de l’Homme et dans la responsabilisation des acteurs et de TOUTE la population que se conduit de la meilleure manière possible toute politique de prévention et de Santé Publique".


    • depuis Mars 1992 au moins, par un rapport du groupe de travail du Haut Comité de la Santé Publique sur le dépistage de l’infection par le VIH, qui ne fait que confirmer les constats du 18 Décembre 1991 : "la connaissance par un individu de sa séropositivité semble de nature à réduire le risque qu’il fera courir à ses partenaires sexuels également " la connaissance d’une infection par le VIH permet une surveillance de l’état immunitaire, une plus grande rapidité diagnostique quand surviennent des complications infectieuses ou tumorales et la mise en œuvre de traitements destinés à prévenir les complications ou à ralentir le processus de destruction des défenses immunitaires. Il est important d’évaluer nos certitudes dans ces domaines, une partie de la justification de la politique de développement du dépistage reposant sur le service rendu à l’individu" et de surcroît " il faut inclure dans les effets favorables du dépistage pour l’individu atteint, la possibilité d’éviter la contamination d’un partenaire sexuel. Une personne qui a un comportement à risque et qui ne cherche pas à connaître son statut sérologique peut apprendre son état à la suite de la contamination d’un partenaire ou lors de l’apparition du SIDA. Il ajoute alors aux dommages personnels provoqués par la maladie sa responsabilité dans le dommage qu’il a provoqué chez d’autres par son refus de savoir. (…)


    • depuis Mars 1992 au moins, par le même rapport que 17 à 23 % des Enfants dont la Mère est séropositive sont en moyenne infectés par le VIH.


    ont décidé , entre autres , de façon discriminatoire, tardive et contradictoire :

    • le 1er août 1985 seulement de soumettre les donneurs de sang à un dépistage préalable obligatoire du VIH, alors que Pasteur était opérationnel depuis le 15 avril, soit une attente irresponsable de 107 jours (circulaire d’application au 20 octobre 1985)

    • en novembre 1985 seulement, alors qu’il était connu depuis mai 1983 que le sang devait être chauffé avant toute transfusion, de prendre les mesures nécessaires pour éviter que soient contaminés les 40% des hémophiles qui ne l’avaient pas encore été

    • en 1987 d’autoriser les compagnies d’assurance à exiger des personnes souscrivant une assurance-vie de plus de 1 million de francs qu’elles se soumettent à un test de dépistage

    • en 1989 d’inciter les médecins pénitentiaires à proposer un dépistage aux personnes mises sous écrou

    • en 1992, sur recommandation du Conseil National du Sida, du Haut Comité de la Santé Publique et du Comité Consultatif National d’Ethique, mais contre l’avis de l’Académie de Médecine et du Conseil de l’Ordre des Médecins, de renoncer à l’obligation du dépistage lors des consultations prénuptiales et prénatales

    • le 10 décembre 1992, par circulaire adressée à tous les médecins par le Ministre de la Santé de rouvrir les dossiers médicaux de toutes les personnes transfusées dans les années 1983-1985 et de leur proposer enfin un dépistage avec plus de ... 7 ans de retard

    • en 1992/93 de retirer au Conseil d’Etat le pouvoir, qui lui avait été conféré par le Sénat, de désigner les catégories de personnes à qui le test de dépistage doit être systématiquement proposé, et de limiter la proposition systématique aux consultations prénuptiales et prénatales

    • par le décret 92-174 du 25/02/1992 de soumettre à un test obligatoire de dépistage du VIH tout donneur avant transplantation d’organe, greffe de tissu ou de cellules. Soit pas moins de 79 mois de retard par rapport aux donneurs de sang

    • par l’article 2 de l’arrêté SANP 9500662A du 10 février 1995 signé par le Ministre Délégué à la Santé Philippe DOUSTE-BLAZY (à effet de rendre effective l’application de la loi du 31 décembre 1991) de soumettre à un test obligatoire de dépistage du VIH toute donneuse de lait maternel. Soit, officiellement, 9 ans et 6 mois de retard après L’UTILE ET NECESSAIRE OBLIGATION DU DEPISTAGE DU VIH POUR TOUS LES DONNEURS DE SANG .

    • par le décret 96-993 du 12/11/1996 de soumettre à un test obligatoire de dépistage du VIH tout donneur et toute donneuse de gamètes (sperme et ovocytes)

    • par l’article 706-47-1 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 de rendre obligatoire le dépistage du VIH chez les personnes suspectées d’atteinte ou d’agression sexuelle

    - 20 décembre 2007 Loi 2007-1787 Art 8 : la visite médicale prénuptiale est officiellement abrogée et par conséquent l' obligation de proposé un test de dépistage du VIH aux futurs conjoints est supprimée .


    Considérant que cette série lamentable de discriminations, cette succession de contradictions, cette accumulation de tergiversations, et cette suite de décisions décalées dans la mise en place d’un dépistage ciblant telle et telle catégorie de citoyens ont entraîné MALHEUREUSEMENT d’irrémédiables retards dans la découverte de leur séropositivité et, conséquemment, dans leur prise en charge thérapeutique, de dizaines de milliers de personnes .



    ■ Considérant que le refus, par les dites autorités et les dits pouvoirs publics, d’ouvrir un simple débat sur la généralisation de la proposition systématique du test de dépistage par l’ensemble des médecins à l’ensemble de leurs patients lors des actes de soins courants a concouru - et concourt toujours - au développement incontrôlé de l’épidémie par les contaminations que peuvent provoquer involontairement les dizaines de milliers de séropositifs ignorant leur séropositivité



    ■ J’accuse les autorités et les pouvoirs publics responsables de la Santé Publique en France depuis 1992 :



    DE NON-ASSISTANCE A PERSONNES EN DANGER, IMMOBILISME ET NÉGLIGENCES


    ■ Considérant d’autre part que ma demande, constamment réitérée depuis plus de 18 ans, auprès des dites autorités et pouvoirs publics, d’ouverture d’un débat démocratique sur la dite question de la généralisation du devoir d’information et de la proposition systématique du test de dépistage du VIH par l’ensemble des médecins à leurs patients lors des consultations courantes, constitue une requête pertinente et légitime effectuée dans l’intérêt de la santé publique susceptible de soulager, protéger et sauver des Vies Humaines, puisqu’elle n’a jamais pu être infirmée, pendant tout ce temps, par aucune autorité médicale, quelle qu’elle soit


    ■ Considérant que mon internement d’office est dû, avant tout, - à l’initiative certaine - du Ministre délégué a la Santé Philippe DOUSTE-BLAZY, sous l'autorité du Ministre en exercice Simone VEIL, qui préférèrent cette solution carcérale injuste, despotique et abusive, plutôt que de répondre humainement et normalement à mes légitimes sollicitations salutaires


    J'ACCUSE MONSIEUR PHILIPPE DOUSTE-BLAZY ET MADAME SIMONE VEIL D'AVOIR "PRÉFÉRÉ" PORTER ATTEINTE A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PAR ABUS DE POUVOIR ET SÉQUESTRATION PSYCHIATRIQUE FORCÉE.

    aux termes de l’article 432-4 du code pénal :


    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

    Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.


     
    par Franck Mességué publié dans : Franck Mességué le militant
     

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